Camille Cauvez

Conditions Générales de Vente

Article 1 – objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties, lors de la vente de produits et services réalisés par Camille Cauvez, pour ses Clients dans le cadre de son activité d’illustration et de création graphique. Camille Cauvez  se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Camille Cauvez reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Toute commande ou devis signé par le Client entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges détaillé dans le devis.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « détail de la prestation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Article 2 – description du domaine de travail de Camille Cauvez

Le domaine de prestations de Camille Cauvez s’étend à :

  • La vente de prints créés à partir des illustrations originales de Camille Cauvez
  • La vente de prints créés en linogravure
  • La réalisation d’illustration digitale à la demande, l’impression de celle-ci et envoi par courrier postal (voir la page demande de prints personnalisés sur le site web de Camille Cauvez)
  • Créations graphiques destinées à l’impression
  • Créations graphiques destinées au web

Article 3 – parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Camille Cauvez pour toute création dans le cadre des compétences de l’illustration et du graphisme.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Camille Cauvez, illustratrice et graphiste indépendante.

Article 5 – engagement des parties du contrat

Pour permettre à Camille Cauvez de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

– avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques du prestataire Camille Cauvez avant de solliciter ses services

–  fournir à Camille Cauvez un cahier des charges précis détaillant la commande à réaliser, qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Camille Cauvez.
Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Camille Cauvez avant le début de la réalisation de la commande, Camille Cauvez se propose d’aider le client à l’élaboration de celui-ci. Si le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Camille Cauvez.

– transmettre tous les éléments nécessaires demandés par Camille Cauvez (textes, photos, logos…) dans une version exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet

– remettre à la Graphiste le devis signé avec la mention « bon pour accord » et à verser l’acompte, si acompte il y a (voir article 6 « commande et conditions de règlement »)

– régler dans les délais les sommes dues à Camille Cauvez lors de la facturation (voir article 9  » Modalités de paiement à l’issue du contrat »)

– informer Camille Cauvez d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

Camille Cauvez s’engage à :

  • intervenir dans l’élaboration du cahier des charges avec le Client si nécessaire
  • à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de présentations de croquis et de validations soumises au Client
  • livrer la prestation terminée dans les délais fixés entre elle et le Client

Article 6 – commande et conditions de règlement

Toute prestation de service doit faire l’objet d’un devis ou contrat, stipulant la nature des prestations à réaliser pour le compte du client.

 Le devis doit indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) ou la date de naissance (pour les personnes physiques), et l’adresse valides du donneur d’ordre.

La signature du devis par le client, précédée de la mention « bon pour accord » constitue un devis valide.  Celui-ci devra être renvoyé au prestataire par voie postale ou électronique (document numérisé ou PDF signé électroniquement par des moyens valables).

Tout devis signé par le Client entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, et ces deux éléments constituent le bon de commande.

Sauf accord contraire, le devis est donc suivi de l’émission d’une facture d’acompte qui fait l’objet d’un règlement supérieur ou égal à trente pour cent (30 %) du tarif total HT. Le règlement de l’acompte devra avoir lieu avant l’exécution des travaux effectués.

Les travaux débuteront lorsque tous les conditions énoncées ci-dessus seront validées et que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Camille Cauvez (voir Article 5 – Engagement des parties du contrat)

Le non respect par le Client de la procédure de commande (signature et mention « bon pour accord », versement de l’acompte à hauteur de 30% du montant global payé) dégage Camille Cauvez de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible.
De plus, Camille Cauvez décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le Client à formuler sa demande précise par écrit (e-mail ou courrier).

Un devis est valable 30 jours ouvrés à compter de sa date d’édition. Passé ce délai, une réédition devra être demandée par le client.

Toute demande de changement à apporter aux illustrations ou  créations graphiques de Camille Cauvez, qui  dépasse le nombres de modifications possibles préalablement énoncées dans le devis, est facturée en sus au Client.

Toute demande particulière non couverte par le devis ou le bon de commande devra faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et la Camille Cauvez et sera soumise à un nouveau devis.

Article 7 – tarifs

Tous les tarifs pratiqués par Camille Cauvez s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Article 8 – frais

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez vous chez le Client est nécessaire. 

Les frais d’impression des documents créés par Camille Cauvez sont soumis à un devis distinct du devis relatif à la prestation de services. Camille Cauvez s’engage à proposer au Client une impression de qualité en faisant appel à des prestataires de confiance. 

Le Client est libre de faire appel au prestataire de son choix pour l’impression des créations graphiques de Camille Cauvez. Dans ce cas, la procédure de commande est à la charge du Client, Camille Cauvez lui remettra les fichiers requis par le prestataire choisi.

Article 9 – modalités de paiement à l’issue du contrat

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement définitif du solde minoré de l’acompte, si acompte il y a, s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date d’émission de la facture.

Article 10 – modalités de retard de paiement

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE – Nouvelles Régulations économiques ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Article 11 – droit de rétractation

Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Camille Cauvez). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, le Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De ce fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Camille Cauvez via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Droit de la consommation.

Article 12 résiliation

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client (sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, dans les conditions légales (soit sous 14 jours ouvrables) voir article 11 « Droit de rétractation »), les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, Camille Cauvez se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production. Les créations originales proposées au Client restent la propriété exclusive et entière de Camille Cauvez, même celles refusées, et ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. L’acompte déjà versé restera acquis par Camille Cauvez, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Article 13 – confidentialité

Les travaux réalisés par Camille Cauvez, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Camille Cauvez considère comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution du contrat. Les devis sont établis pour le compte d’un client et sont confidentiels.

Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de Camille Cauvez. Camille Cauvez pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Article 14 – incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Camille se réserve le droit modifier le planning en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 15 – droits d’auteur

Conformément au Code la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière inaliénable, perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux appelés aussi les droits d’exploitation, dans une limite de supports (un certain nombre d’exemplaire, un certain format, une limite de temps et une limite de territoire).

Si le Client souhaite étendre ses droits d’exploitation, cela fera l’objet d’une nouvelle cession de droits de la part de Camille Cauvez, et donc d’une nouvelle rémunération. Reproduire une œuvre hors du champ d’exploitation revient à enfreindre la loi du Droit intellectuel et est passible de poursuites.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite hors du champ d’exploitation sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, revient à enfreindre la loi du Droit intellectuel et est punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client.

Article 16 – droit de publicité

Camille Cauvez se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Camille Cauvez.

Le client autorise Camille Cauvez à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre.

Article 17 – copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, Camille Cauvez se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Camille Cauvez, illustratrice et graphiste » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Par ailleurs, les créations graphiques et illustrations présentées et chacun des éléments textes apparaissant sur le site camillecauvez.fr sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’auteur Camille Cauvez.

Aucun élément composant le site de Camille Cauvez ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’auteur.

Le Client ou un tiers peut citer ou placer sur son blog, son site ou un réseau social, des extraits du site camillecauvez.fr en ayant obtenu le consentement de Camille Cauvez, conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, et en mentionnant obligatoirement  la source avec un lien menant vers le site camillecauvez.fr.